Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1, r. 4 - Règlement sur les établissements d’enseignement privés au collégial
Article 9
Versions de la disposition
9. Toute demande d’agrément aux fins de subventions ou de modification d’un agrément doit être présentée au plus tard le 1er septembre précédant l’année scolaire visée par la demande.
La demande doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents mentionnés à l’annexe.
